La taxe foncière est un impôt local qui s’applique à l’ensemble des propriétaires immobiliers. Il existe cependant des situations d'exonération totale ou partielle. Crédit Market vous dit tout.
Les exonérations permanentes de la taxe foncière sur les propriétés bâties concernent principalement les biens et les propriétaires de biens spécifiques. Parmi les cas les plus courants figurent:
Selon l’article 1382 du Code général des impôts (CGI), les biens détenus par des collectivités territoriales, l'État, les établissements publics lorsqu’ils sont affectés à un service public ou d’utilité générale et non productifs de revenus sont généralement exonérés de la taxe foncière. Sont concernés notamment les châteaux, palais et bâtiments nationaux, les tribunaux, Le Panthéon, le Palais du Luxembourg, etc.
Selon l’article 1394 du CGI, sont également exonérés de la taxe foncière « les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales, y compris les places publiques servant aux foires et marchés, ainsi que les chemins des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestiers, les rivières ».
Les propriétés utilisées pour des activités d'intérêt général, telles que les établissements d'enseignement, de santé, et les logements sociaux peuvent être exonérées partiellement ou totalement.
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Certaines exonérations de la taxe foncière sont temporaires et sont accordées pour une période spécifique. Cela peut inclure :
Les nouvelles constructions peuvent être exonérées partiellement pendant les deux premières années suivant leur achèvement (article 1383 A du CGI). Cette exonération vise à encourager la construction de logements et de bâtiments neufs.
Lorsque des travaux de rénovation sont entrepris sur des logements anciens, une exonération peut être accordée, sous conditions, pendant cinq ans (article 1383 B du CGI). Cela vise à encourager la réhabilitation du patrimoine bâti.
Les logements sociaux neufs sont exonérés de la taxe foncière pendant 15 ans, dans le but de promouvoir la construction de logements abordables, selon l’article1384 A du Code général des impôts.
Il existe également des exonérations liées à la situation personnelle du propriétaire du bien immobilier, telles que:
Les personnes âgées de plus de 75 ans ou celles titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de la taxe foncière, sous certaines conditions de revenus et de valeur locative du bien.
Pour les conditions de ressources, il faut se référer au revenu fiscal de référence de l’année précédente. Il doit être inférieur à certains plafonds du quotient familial. Ainsi pour 2023, le revenu fiscal de référence est fixé à 11 885 euros si personne âgée est seule, ou 18 233euros si elles pacsée ou mariée.
Les anciens combattants, ainsi que les veuves et veufs d'anciens combattants, peuvent être exonérés partiellement ou totalement de la taxe foncière, en fonction de leur revenu et de leur situation familiale.
Si vous ne pouvez pas bénéficier d’une exonération, il est possible d’avoir un dégrèvement de 100 euros de la taxe foncière sur votre résidence principale. Ce dégrèvement est accordé de plein droit si votre revenu fiscal de référence 2022ne dépasse 11 885 euros si vous êtes seul ou 18 233 euros si vous êtes marié ou pacsé et si vous avez plus de 65 ans le 1er janvier 2023.
Il est également possible de profiter, sous conditions, de la suppression de la partie de votre taxe foncière sur les propriétés bâties qui dépasse 50 % de vos revenus. Pour bénéficier de ce plafonnement, la propriété concernée doit être la résidence principale et le propriétaire ne doit pas être assujetti à l’impôt sur la fortune. De plus, le revenu fiscal de référence de 2022 ne doit pas excéder la somme de 27 947 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 6 530 euros pour la première demi-part supplémentaire et 5 140euros à compter de la deuxième demi-part.
Vous savez désormais qui peut être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties. N’oubliez pas que vous avez jusqu’au 21 octobre minuit pour payer cet impôt si vous avez opté pour le paiement dématérialisé.
Sources: impôts.gouv.fr, quechoisir.org, midilibre.fr
Photo d'illustration : © HJBC - stock.adobe.com
(1)La diminution du montant des mensualités entraîne l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit.
La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés. Réponse de principe (du lundi au vendredi aux heures ouvrables, hors weekend et jours fériés),
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