Mentions légales


1.        www.creditmarket.fr est édité par la société ASC CRÉDITS. CRÉDIT MARKET est une marque de la société ASSU2000 PARTICIPATIONS, SAS, mise à la disposition de la société ASC CRÉDITS, Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement spécialisé en regroupement de crédits.
ASC CRÉDITS appartient au groupe VILAVI . 
Dénomination sociale : ASC CRÉDITS. Type de société : Société par Actions Simplifiée Adresse : 46/48 Boulevard Einstein, Espace Newton, 44300 NANTES. Numéro SIREN : 453 121 493. Assurance responsabilité civile : ALLIANZ IARD (N°86850518-434). Capital social : 3.854.500 € - Téléphone : +33 (0)5 35 37 11 88

Directeur de publication du site : Monsieur David GUYONNET
Responsable de la rédaction : Monsieur Alexandre DEBAERE, Directeur opérationnel de ASC CRÉDITS

Hébergement du site : ASSU2000 PARTICIPATIONS.
Hébergement sur serveur dédié, exclusivement géré par ASSU2000 PARTICIPATIONS
Siège social : 42, avenue de Bobigny - 93130 Noisy-le-Sec
Téléphone : +33 (0)1 48 10 15 00

ASCCRÉDITS est inscrite au registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 07 006 221, en qualité de :
Mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement des établissements suivants :
En matière de regroupement de crédits : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 1 bd Haussmann 75009 PARIS, SIREN 542097902. CGL– Compagnie Générale de Location d’Equipements, 69 avenue de Flandre 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, SIREN 303236186 ; CREATIS, 61 avenue Halley 59650 VILLENEUVED’ASCQ, SIREN 419446034 ; CREDIT FONCIER COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE –BANQUE, 1 rue du Dôme 67000 STRASBOURG, SIREN 568501 282 ; CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, 1 rue Victor Basch, CS 70001, 91068 MASSY CEDEX, SIREN 542097522; MY MONEY BANK, Tour Europlaza, 20 avenue André Prothin 92063 PARIS LADEFENSE, SIREN 784393 340 ; CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX , 29 rue du Mirail, 33000 BORDEAUX, SIREN 263306 367 ; CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL DETOULON, place Besagne, 83000 TOULON, SIREN 268300 803; LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, 1-3 avenue François Mitterrand CS40014 -93212 La Plaine Saint Denis, SIREN 487779 035; YOUNITED CREDIT, 21 rue de Châteaudun CS 90600 – 75009 PARIS, SIREN 517586 376.

En matière de regroupement de crédit set crédit immobilier :
CRÉDIT FONCIER COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE –BANQUE, 1 rue du Dôme67000 STRASBOURG, SIREN 568501282.

En matière de crédit à la consommation :
CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, 1 rue Victor Basch, CS 70001, 91068 MASSYCEDEX ; YOUNITED CREDIT, 21 rue de Châteaudun CS 9060075009 PARIS, SIREN 517 586 376.

Mandataire d’intermédiaires d’assurance(assurance de prêt complémentaire) des établissements suivants : BNPPARIBAS PERSONAL FINANCE, 1 bd Haussmann 75009 PARIS, SIREN 542 097902 ; CREATIS, 61 avenue Halley 59650 VILLENEUVED’ASCQ, SIREN 419 446034 ; CRÉDIT FONCIER COMMUNAL D’ALSACE ET DELORRAINE – BANQUE, 1 rue du Dôme 67000 STRASBOURG, SIREN 568 501 282 ; CRÉDIT AGRICOLE CONSUMERFINANCE, 1 rue Victor Basch, CS 70001, 91068 MASSY CEDEX, SIREN 542 097 522 ; MY MONEY BANK, Tour Europlaza, 20 avenue André Prothin 92063 PARIS LA DEFENSE, SIREN 784 393 340 ; CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX, 29 rue du Mirail, 33000 BORDEAUX, SIREN 263 306 367 ;CGL – Compagnie Générale de Location d’Equipements, 69 avenue de Flandre 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, SIREN 303 236 186 ;  L’ASSUREUR CRÉDIT,46/48 Boulevard Einstein, Espace Newton, 44300 NANTES , SIREN 494 250 293

ASC CRÉDITS certifie n’être soumise à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs de ces établissements. ASCCRÉDITS certifie avoir enregistré avec le CFCAL au cours de année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d'affaires au titre de l'activité d'intermédiation en opérations de banque et services de paiement.

ASC CRÉDITS exerce son activité sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 4 Place de Budapest CS 92459 - 75436 PARIS Cedex 9
https://acpr.banque-france.fr



La consultation du site est soumise aux conditions suivantes :

2. Accès et contenu

L’utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance des présentes et s’engage à en respecter les dispositions. L’accès au Site est libre. L’utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. L’utilisateur du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’accès à l’espace personnel créé sur https://creditmarket.monespacecredit.fr/login est limité par un identifiant et un mot de passe. L’utilisateur doit s’assurer de prendre les mesures nécessaires pour en assurer la sécurité et la confidentialité. L’utilisateur est responsable de son utilisation. A ce titre, ASC CREDITS ne peut être tenu pour responsable de son utilisation frauduleuse. 

En cas de perte ou de vol avéré ou suspecté, l’utilisateur en informe ASCCREDITS dans les meilleurs délais afin qu’un nouveau mot de passe lui soit communiqué. 
L’éditeur du Site propose des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur ce site. L’éditeur du Site ne saurait être tenu pour responsable des discontinuités du Site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. Les informations fournies sur le Site le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur du Site d’une analyse complémentaire et personnalisée. L’utilisateur du Site s’engage à n’utiliser les services du Site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’utilisateur du Site s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Site ou du système informatique des autres utilisateurs. L’utilisateur du Site s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site. L’utilisateur du Site s’engage, lorsque cela lui est demandé, à ne renseigner que des informations le concernant, complètes, exactes et à jour. Les informations contenues dans ce site ne peuvent être assimilées à une offre au public, une sollicitation ou un démarchage de la part de ASC CRÉDITS à l’égard des utilisateurs du site. Ce site n’offre pas la possibilité de souscrire en ligne un crédit. Vous pouvez solliciter une étude de votre demande de crédit en remplissant le formulaire de contact (en cliquant sur « Contactez-nous » ou à l’issue de votre simulation - « Faire une simulation » - « Simulation gratuite ») Si vous décidez de confier à ASC CRÉDITS une mission d’intermédiation, ce dernier pourra être amené, après une étude approfondie de votre demande, à vous présenter une offre de crédit proposée par l’un des établissements prêteurs partenaires. L’octroi du crédit interviendra uniquement après l’étude et l’acceptation définitive du dossier par l’établissement prêteur et après expiration du délai légal de réflexion ou de rétractation (en fonction de la nature du crédit).


3. Réglementation

3.1.  Intermédiation en crédit Conformément à la réglementation, "aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent" (art. L321-2 Code de la consommation). Par ailleurs, il est interdit à un intermédiaire de percevoir une somme d’argent, ou de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change ou de lui faire souscrire des billets à ordre, avant le versement effectif des fonds prêtés (art. L519-6CMF).

3.2.    Produits proposés : L’opération de regroupement de crédits consiste à regrouper, en un seul crédit, une ou plusieurs créances, dont au moins un crédit en cours, afin de diminuer le montant des mensualités. La diminution du montant des mensualités entraîne l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. Le crédit à la consommation s’agit d’une opération de crédit d’un montant égal ou supérieur à 200€ et inférieur ou égal à 75000 euros, par laquelle un établissement de crédit met à la disposition d’un client une somme d’argent pour le financement de biens ou de services à usage non professionnel (à l’exception des financements des opérations de crédit immobilier).

Le regroupement de crédits prend la forme :
- D’un crédit à la consommation (art.L.312-1 et suivants du Code de la consommation), si les crédits regroupés sont tous des crédits à la consommation ou sila part des crédits immobiliers n’excède pas 60%.-D’un crédit immobilier (art. L.313-1 et suivants du Code de la Consommation) : si les crédits regroupés sont tous des crédits immobiliers, sila part des crédits immobiliers excède 60%, ou si le regroupement de crédit est garanti par une hypothèque, une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation. ASC CRÉDITS peut également être amenée à vous proposer certains produits de crédit immobilier, définis par la réglementation (articleL313-1 et suivants du code de la consommation) comme étant toute opération de crédit destinée à financer l’acquisition et la construction d’immeubles, l’acquisition de terrains ou la réalisation de travaux de rénovation d’un montant supérieur à 75 000€ ; et/ou garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation.

3.3.    Délais de rétractation / réflexion : S’il s’agit d’un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du contrat de crédit. La mise à disposition des fonds peut être demandée à partir du 8e jour, sans que cela ne réduise le délai de rétractation. S’il s’agit d’un crédit immobilier, vous disposez d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires à compter de la réception de l’offre de crédit, avant de pouvoir l’accepter. Si la prestation d’intermédiation est proposée à distance, vous disposez d’un délai légal de quatorze jours calendaires révolus à compter de la date de signature de la convention d’intermédiation par les Parties, vous permettant de vous rétracter sans motif ni pénalité. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client et avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

3.4.    Informations réglementaires en matière de crédit immobilier. Conformément à la réglementation, nous mettons à votre disposition les informations générales en matière de crédit immobilier communiquée par le CFCAL -www.cfcal-banque.fr/web/Public/informations-financieres/informations-clientele.aspx- document « Informations générales sur les crédits immobiliers »



4.    Procédure de réclamation
Pour toute réclamation, ASC CREDITS vous invite à consulter votre interlocuteur habituel. Si la réponse ou la solution qu’il vous propose ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au Service de Relation Clients : par courrier à ASC CREDITS, Service Relation Clients, 46/48 Boulevard Einstein, Espace Newton, 44300 NANTES ; par téléphone au 02.51.12.09.09 ou parmail [email protected] Conformément à la règlementation en vigueur, nous accusons réception de votre réclamation sous dix jours et nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la réclamation.

A l’issue de ce délai, si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur ANM CONSO soit en complétant le formulaire de réclamation sur son site https://www.anm-conso.com/site/particulier.php ; soit par courrier à l’adresse postale suivante : ANM Consommation – 2, rue de Colmar – 94300 VINCENNES. Vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant :http://ec.europa.eu/consumers/odr/


5.    Propriété intellectuelle 
Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive du groupe VILAVI ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence. Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur le Site qui sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Les signes distinctifs de ASC CRÉDITS, de CREDITMARKET et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Site sans autorisation expresse du groupe VILAVI est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle. La reproduction de tous documents publiés sur le site est seulement autorisée à des fins exclusives d'informations pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdite.

6. Liens
Les utilisateurs du Site ne peuvent pas mettre en place un lien en direction de ce Site sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur du site. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, les liens renvoyant au Site devront être retirés à première demande du groupe VILAVI. ASC CRÉDITS se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son Site donnant accès à des pages web autres que celles de son site. ASC CRÉDITS ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs du Site via les liens mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation dulien.


7.    Responsabilité 
ASC CRÉDITS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à l’utilisateur du Site une accessibilité du Site à tout moment. Toutefois, ASCCRÉDITS ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit. L’utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter. L’utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. ASC CRÉDITS ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité, la complétude et la mise à jour des informations diffusées sur son Site, ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique. Par ailleurs, ASC CRÉDITS se réserve le droit de, à tout moment et sans préavis : modifier ou de corriger les services ou le contenu de ses sites ; limiter, suspendre ou interdire les accès, de façon provisoire ou définitive. ASC CRÉDITS ne saurait être tenu responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son Site. L’utilisateur du Site reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le Site sous sa responsabilité exclusive.

8.    Modification des mentions légales
L’éditeur du Site se réserve le droit de modifier et d’actualiser la présente notice légale à tout moment et sans préavis. L’utilisateur du Site est expressément informé que la version de la notice légale qui fait foi est celle qui est accessible en ligne au moment où il se connecte sur le Site. L’utilisateur du Site est donc invité à la consulter régulièrement. Date de la dernière mise à jour : 20 juin 2022.


9.    Droit applicable 
Le Site ainsi que la présente notice légale sont soumis aux dispositions du droit français.

Mots clés :