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‍1.        www.creditmarket.fr est édité par la société ASC CRÉDITS. CRÉDIT MARKET est une marque de la société ASSU2000 PARTICIPATIONS, SAS, mise à la disposition de la société ASC CRÉDITS, Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement spécialisé en regroupement de crédits.
ASC CRÉDITS appartient au groupe VILAVI . 
Dénomination sociale : ASC CRÉDITS. Type de société : Société par Actions Simplifiée Adresse : 2 rue de Thessalie, LA CHAPELLE SUR ERDRE (44240). Numéro SIREN : 453 121 493. Assurance responsabilité civile : ALLIANZ IARD (N°86850518-434). Capital social : 3.854.500 € - Téléphone : +33 (0)5 35 37 11 88

Directeur de publication du site : Monsieur David GUYONNET
Responsable de la rédaction : Monsieur Alexandre DEBAERE, Directeur opérationnel de ASC CRÉDITS

Hébergement du site : ASSU2000 PARTICIPATIONS.
Hébergement sur serveur dédié, exclusivement géré par ASSU2000 PARTICIPATIONS
Siège social : 42, avenue de Bobigny - 93130 Noisy-le-Sec
Téléphone : +33 (0)1 48 10 15 00

ASCCRÉDITS est inscrite au registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 07 006 221, en qualité de :
Mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement des établissements suivants :
En matière de regroupement de crédits : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 1 bd Haussmann 75009 PARIS, SIREN 542097902. CGL– Compagnie Générale de Location d’Equipements, 69 avenue de Flandre 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, SIREN 303236186 ; CREATIS, 61 avenue Halley 59650 VILLENEUVED’ASCQ, SIREN 419446034 ; CREDIT FONCIER COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE –BANQUE, 1 rue du Dôme 67000 STRASBOURG, SIREN 568501 282 ; CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, 1 rue Victor Basch, CS 70001, 91068 MASSY CEDEX, SIREN 542097522; MY MONEY BANK, Tour Europlaza, 20 avenue André Prothin 92063 PARIS LADEFENSE, SIREN 784393 340 ; CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX , 29 rue du Mirail, 33000 BORDEAUX, SIREN 263306 367 ; CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL DETOULON, place Besagne, 83000 TOULON, SIREN 268300 803; LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, 1-3 avenue François Mitterrand CS40014 -93212 La Plaine Saint Denis, SIREN 487779 035; YOUNITED CREDIT, 21 rue de Châteaudun CS 90600 – 75009 PARIS, SIREN 517586 376.
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En matière de regroupement de crédit set crédit immobilier :
CRÉDIT FONCIER COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE –BANQUE, 1 rue du Dôme67000 STRASBOURG, SIREN 568501282.
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En matière de crédit à la consommation :
CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, 1 rue Victor Basch, CS 70001, 91068 MASSYCEDEX ; YOUNITED CREDIT, 21 rue de Châteaudun CS 9060075009 PARIS, SIREN 517 586 376.
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Mandataire d’intermédiaires d’assurance(assurance de prêt complémentaire) des établissements suivants : BNPPARIBAS PERSONAL FINANCE, 1 bd Haussmann 75009 PARIS, SIREN 542 097902 ; CREATIS, 61 avenue Halley 59650 VILLENEUVED’ASCQ, SIREN 419 446034 ; CRÉDIT FONCIER COMMUNAL D’ALSACE ET DELORRAINE – BANQUE, 1 rue du Dôme 67000 STRASBOURG, SIREN 568 501 282 ; CRÉDIT AGRICOLE CONSUMERFINANCE, 1 rue Victor Basch, CS 70001, 91068 MASSY CEDEX, SIREN 542 097 522 ; MY MONEY BANK, Tour Europlaza, 20 avenue André Prothin 92063 PARIS LA DEFENSE, SIREN 784 393 340 ; CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX, 29 rue du Mirail, 33000 BORDEAUX, SIREN 263 306 367 ;CGL – Compagnie Générale de Location d’Equipements, 69 avenue de Flandre 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, SIREN 303 236 186 ;  L’ASSUREUR CRÉDIT,2 rue de Thessalie 44240 LA CHAPELLE SURERDRE, SIREN 494 250 293

ASC CRÉDITS certifie n’être soumise à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs de ces établissements. ASCCRÉDITS certifie avoir enregistré avec le CFCAL au cours de année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d'affaires au titre de l'activité d'intermédiation en opérations de banque et services de paiement.

ASC CRÉDITS exerce son activité sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 4 Place de Budapest CS 92459 - 75436 PARIS Cedex 9
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3. Réglementation

3.1.  Intermédiation en crédit Conformément à la réglementation, "aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent" (art. L321-2 Code de la consommation). Par ailleurs, il est interdit à un intermédiaire de percevoir une somme d’argent, ou de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change ou de lui faire souscrire des billets à ordre, avant le versement effectif des fonds prêtés (art. L519-6CMF).

‍3.2.    Produits proposés : L’opération de regroupement de crédits consiste à regrouper, en un seul crédit, une ou plusieurs créances, dont au moins un crédit en cours, afin de diminuer le montant des mensualités. La diminution du montant des mensualités entraîne l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. Le crédit à la consommation s’agit d’une opération de crédit d’un montant égal ou supérieur à 200€ et inférieur ou égal à 75000 euros, par laquelle un établissement de crédit met à la disposition d’un client une somme d’argent pour le financement de biens ou de services à usage non professionnel (à l’exception des financements des opérations de crédit immobilier).
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Le regroupement de crédits prend la forme :
- D’un crédit à la consommation (art.L.312-1 et suivants du Code de la consommation), si les crédits regroupés sont tous des crédits à la consommation ou sila part des crédits immobiliers n’excède pas 60%.-D’un crédit immobilier (art. L.313-1 et suivants du Code de la Consommation) : si les crédits regroupés sont tous des crédits immobiliers, sila part des crédits immobiliers excède 60%, ou si le regroupement de crédit est garanti par une hypothèque, une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation. ASC CRÉDITS peut également être amenée à vous proposer certains produits de crédit immobilier, définis par la réglementation (articleL313-1 et suivants du code de la consommation) comme étant toute opération de crédit destinée à financer l’acquisition et la construction d’immeubles, l’acquisition de terrains ou la réalisation de travaux de rénovation d’un montant supérieur à 75 000€ ; et/ou garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation.

3.3.    Délais de rétractation / réflexion : S’il s’agit d’un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du contrat de crédit. La mise à disposition des fonds peut être demandée à partir du 8e jour, sans que cela ne réduise le délai de rétractation. S’il s’agit d’un crédit immobilier, vous disposez d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires à compter de la réception de l’offre de crédit, avant de pouvoir l’accepter. Si la prestation d’intermédiation est proposée à distance, vous disposez d’un délai légal de quatorze jours calendaires révolus à compter de la date de signature de la convention d’intermédiation par les Parties, vous permettant de vous rétracter sans motif ni pénalité. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client et avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

‍3.4.    Informations réglementaires en matière de crédit immobilier. Conformément à la réglementation, nous mettons à votre disposition les informations générales en matière de crédit immobilier communiquée par le CFCAL -www.cfcal-banque.fr/web/Public/informations-financieres/informations-clientele.aspx- document « Informations générales sur les crédits immobiliers »



4.    Procédure de réclamation
‍Pour toute réclamation, ASC CREDITS vous invite à consulter votre interlocuteur habituel. Si la réponse ou la solution qu’il vous propose ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au Service de Relation Clients : par courrier à ASC CREDITS, Service Relation Clients, 2 rue de Thessalie 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE ; par téléphone au 02.51.12.09.09 ou parmail serviceclient@creditmarket.fr Conformément à la règlementation en vigueur, nous accusons réception de votre réclamation sous dix jours et nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la réclamation.
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A l’issue de ce délai, si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur ANM CONSO soit en complétant le formulaire de réclamation sur son site https://www.anm-conso.com/site/particulier.php ; soit par courrier à l’adresse postale suivante : ANM Consommation – 2, rue de Colmar – 94300 VINCENNES. Vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant :http://ec.europa.eu/consumers/odr/


5.    Propriété intellectuelle 
Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive du groupe VILAVI ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence. Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur le Site qui sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Les signes distinctifs de ASC CRÉDITS, de CREDITMARKET et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Site sans autorisation expresse du groupe VILAVI est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle. La reproduction de tous documents publiés sur le site est seulement autorisée à des fins exclusives d'informations pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdite.

6. Liens
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