Qu’est-ce que la vente à réméré ?

Principalement destiné à ceux qui sont en situation d’endettement, la vente à réméré est une solution envisageable qui leur permet de ne pas perdre leur logement. Découvrez tout sur le sujet avec Crédit Market.

Qu’est-ce que la vente à réméré ?
02 fev 2023
Actu du crédit et de l'immo
- Ecrit par :
Ornella Samnyck

Encore bien méconnue, la vente à réméré est une manière particulière de vendre un bien immobilier avec beaucoup d’avantages à la clé pour les propriétaires. Principalement destiné à ceux qui sont en situation d’endettement, le réméré est une solution envisageable qui leur permet de ne pas perdre leur logement. Découvrez tout sur le sujet avec Crédit Market.

Définition de la vente à réméré

Un vendeur et un acheteur sont nécessaires dans une vente avec droit de rachat, comme dans toute autre transaction immobilière. Le vendeur donne à l'acheteur la propriété du bien, mais il en conserve la possession et, surtout, il obtient le droit de le racheter à l'avenir. Le contrat mentionne la possibilité mais non l'obligation de racheter le bien transféré.

Dans le contexte de vente à réméré, le vendeur doit rembourser à l'acheteur le prix d'achat initial ainsi que tous les frais supplémentaires engagés par l'acheteur, tels que ceux effectués pour rendre le bien plus confortable, afin de récupérer la propriété du bien. L'acheteur devient finalement le seul propriétaire du bien après que le vendeur ait eu cinq ans pour le racheter.

Des avantages pour le vendeur

Vendre un bien immobilier entre 60 % et 75 % de sa valeur vénale permet au vendeur de bénéficier du principe de la vente avec droit de rachat. Il est tenu de verser au nouveau propriétaire une indemnité d'occupation qui devrait coûter entre 10 % et 15 % du prix de la transaction. Dans le délai imparti, généralement cinq ans, il est libre de racheter le bien à tout moment au prix convenu ou de le vendre sur le marché libre selon les modalités habituelles, de percevoir la différence et de repartir.

D’autres avantages sont possibles avec la vente à réméré. Le vendeur a la possibilité :

- de rembourser leurs dettes envers leurs créanciers ;

- d'éviter que leur bien soit saisi et vendu à bas prix ;

- de ne plus être fiché à la Banque de France ;

- d'éviter l'expulsion et de continuer à vivre dans leur logement malgré leurs problèmes ;

- de disposer de liquidités sans avoir besoin d'un prêt bancaire ;

- d'avoir le temps de vendre leur bien au meilleur prix.

Exemple d’une vente à réméré

En signant un acte de vente notarié, le propriétaire vend sa maison pour 200 000 € avec une convention de rachat. Ainsi, il rembourse ses créanciers et stoppe le processus de saisie. Il se donne le temps de revendre le logement au meilleur prix tout en conservant l'occupation du bien en payant une indemnité mensuelle de 1 500 €.

Quels sont les risques d’une vente à réméré ?

Comme vous avez pu le voir plus haut, la vente à réméré est un moyen plutôt judicieux pour le vendeur d’un bien immobilier de profiter de différents avantages. Néanmoins, il y a tout de même des risques auxquels il s’expose.

Pas de rachat si licencié

Il peut être impossible de racheter le bien dans le délai prévu par la clause de rachat immobilier en cas de licenciement pendant la période de location.

Une demande de prêt plus difficile

La clause de rachat, qui sera mentionnée dans le compromis de vente comme preuve d'un passé bancaire trouble, rendra votre demande de prêt plus difficile. De plus, malgré la suppression du fichier de la Banque de France, il existe un fichier interne qui conserve la trace des événements antérieurs et empêche son analyse.

Un problème de santé

Afin d'établir les antécédents de crédit qui permettront l'achat de votre bien, une assurance de prêt sera nécessaire. Cependant, dans les cas où les risques sanitaires sont accrus, certains dossiers n'aboutissent pas.

Un délai trop court

Votre droit de racheter le bien est préservé par la vente avec option de rachat, qui vous donne une fenêtre de cinq ans maximum pour revendre le bien ou le racheter. Ce délai est limité car l'acheteur et le vendeur souhaitent tous deux mettre fin au contrat de rachat le plus rapidement possible et l'acheteur veut récupérer son argent.

Plus la durée de la vente à réméré augmente, plus le coût devient onéreux pour le vendeur du bien immobilier. La durée du contrat de rachat doit être suffisamment longue pour que vous puissiez racheter ou vendre le bien, mais, avant de conclure un accord.

Quel organisme de vente à réméré solliciter ?

Avant de passer par un organisme pour réaliser une vente à réméré, il y a plusieurs choses à prendre en compte.

D’abord, il faut vérifier si l’organisme affiche sur son site internet, les tarifs d'intervention, le numéro de sa carte de transaction immobilière en cours (délivrée par la CCI et non par la Préfecture) les coordonnées du Médiateur en cas de difficultés, l’ancienneté de l’entreprise, les avis clients et la responsabilité civile professionnelle.

Comment annuler une vente à réméré ?

Pour annuler une vente à réméré , il faut que le vendeur du bien immobilier en question se retrouve dans les circonstances suivantes :

- l’incapacité juridique et insanité d’esprit (existence d’un trouble médical lors de la conclusion de l’acte et prouvé par des documents) ;

- le bien à réméré en état de dégradation à cause de l’acquéreur ;

- l'impossibilité de payer ses dettes.

Que peut-on vendre à réméré ?

En vente à réméré, appelée aussi faculté de rachat exclusive, on peut vendre :

- une résidence principale

- une résidence secondaire

- une résidence locative

- des biens tertiaires

- des propriétés viticoles

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