Une personne est considérée en situation de surendettement lorsqu’elle ne peut plus rembourser ses dettes et faire face à ses charges courantes.
Le surendettement peut survenir suite à un accident de la vie qui vient directement impacter le budget du foyer : perte d’emploi, problème de santé, accident, divorce… On parle alors de « surendettement passif ». Selon la Banque de France, cette situation représenterait 75% des cas de surendettement. Le surendettement peut également être lié à une mauvaise gestion de ses comptes : souscriptions de nombreux crédits à la consommation, addiction aux jeux d’argent, dépendance à l’alcool ou la drogue… On parle alors de « surendettement actif ».
Plus la situation de surendettement sera prise en charge rapidement, plus il existera des solutions pour y faire face. Dans un premier temps, il est recommandé de prendre rendez-vous avec son banquier pour demander un rééchelonnement des dettes. Cette opération peut être faite également auprès de tout créancier.
Si le surendettement est de type « actif », il est important d’être pris en charge par un professionnel qualifié : assistante sociale, psychothérapeute… qui accompagnera le particulier de manière globale pour permettre un rééquilibrage de la situation.
Pour faire face à la situation de surendettement, il est possible de faire racheter l’ensemble de ses crédits par un établissement financier spécialisé. Cette opération, appelée regroupement de crédits, permet simplifier la gestion de ses comptes (une seule mensualité, un seul taux, un seul prêt) et de réduire ses mensualités(1).
En dernier recours, le particulier peut déposer un dossier de surendettement à la Banque de France où il sera étudié en fonction de critères spécifiques : nature des impayés, bonne foi du demandeur…
Pour être éligible à la procédure de surendettement, le particulier doit remplir un certain nombre de conditions :
• Concernant sa situation personnelle : être de nationalité française ou être domicilié en France ; ne pas exercer une activité professionnelle indépendante (agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur) ; être majeur ou mineur émancipé.
• Concernant la nature de ses dettes : seules les dettes liées à des besoins personnels et familiaux sont prises en compte dans le dossier de surendettement. Cela concerne les prêts bancaires (consommation, immobilier et découvert), les dettes d’impôts, les factures impayées (loyer, électricité, eau, gaz, téléphone, etc.) et les dettes en lien avec une caution donnée en faveur d’une entreprise ou d’un particulier.
• Concernant ses intentions : le particulier doit effectuer une déclaration de surendettement sincère et attester ne pas avoir volontairement créée cette situation (par exemple en souscrivant des prêts tout en sachant qu’il n’était pas en capacité d’honorer leurs remboursements).
Une fois ces conditions remplies, le demandeur peut constituer un dossier et le transmettre au secrétariat de la commission de surendettement de son département.
Information importante : le dépôt du dossier de surendettement ne suspend pas l’obligation de rembourser ses crédits en cours et de régler ses charges courantes.
Une demande de surendettement est une procédure lourde et complexe, qui entraine obligatoirement l’inscription du demandeur au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Avant d’en arriver à cette procédure, il est possible d’effectuer une demande de regroupement de crédits auprès d’un organisme spécialisé.
Le rachat de crédits s’adresse à tous les particuliers : salariés, retraités, vivant seuls ou en couple, propriétaires ou locataires. Le panel des dettes regroupées est très large : crédits à la consommation, crédits immobiliers, crédits renouvelables, dettes fiscales, sociales, familiales, retards de loyers, rachats de soulte, prestations compensatoires…
La mise en place d’un rachat de crédits s’effectue en plusieurs étapes et permet d’obtenir une solution personnalisée, adaptée à sa situation financière(1).
Retrouvez un équilibre financier en regroupant vos crédits. Déposez, en quelques clics, votre demande en ligne. Un expert Crédit Market étudiera avec vous votre situation pour trouver l’offre de regroupement de crédits la plus adaptée à votre situation(1).
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(1)La diminution du montant des mensualités entraîne l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit.
La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés. Réponse de principe (du lundi au vendredi aux heures ouvrables, hors weekend et jours fériés),
sous réserve de l'étude de votre dossier, soumise à l'acceptation définitive de l’organisme prêteur partenaire de ASC CREDITS.
