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Prêt immo : fin de l’obligation de domiciliation bancaire

L'adoption, par le parlement, de la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), le 11 avril dernier, signe la fin de l'encadrement réglementaire de la domiciliation bancaire, pouvant être imposée au particulier lors de la souscription de son prêt immobilier.

 

Qu'est-ce que l'obligation de domiciliation bancaire ? 

La domiciliation bancaire consiste à percevoir ses revenus sur un compte ouvert dans un établissement bancaire. Depuis le 1er janvier 2018, les banques étaient en droit de conditionner l’obtention d’un crédit immobilier à la domiciliation des revenus dans leur établissement, et ce pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans. Cette contrainte devait obligatoirement être compensée par l’octroi d’un avantage individualisé au client, en particulier par l’obtention d’un taux de crédit préférentiel.

 

Une obligation controversée 

En pratique, les avantages étaient difficilement appréciables, le taux d’un crédit immobilier étant individualisé en fonction du profil de l’emprunteur. Considérée comme un vrai frein à la mobilité bancaire, cette obligation a été dénoncée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dans un rapport remis au ministre de l’Économie, Bruno Le Maire . Un éventuel non-respect du droit européen a également été soulevé par l’association des usagers des banques, considérant que les emprunteurs français étaient lésés dans un contexte où l’Europe incite à la mobilité bancaire.

 

Les changements suite à l’adoption de la loi PACTE 

La loi PACTE, adoptée par les députés le 11 avril dernier, permet de revenir à la situation antérieure au 1er janvier 2018. Dès son application, qui devrait avoir lieu en juin prochain, la domiciliation bancaire redeviendra un élément de négociation entre la banque et l’emprunteur et non plus une clause récurrente et systématique. 

Bon à savoir : Si la domiciliation bancaire ne s’accompagne pas d’un avantage individualisé, elle peut être jugée abusive et considérée comme non écrite.

Une porte ouverte à la négociation pour votre prêt immobilier

Vous êtes à la recherche d’un crédit immobilier ? Si les banques peuvent toujours vous demander de domicilier vos revenus au sein de leur établissement, vous pouvez en profiter pour négocier des avantages en contrepartie ! Parmi les négociations possibles, vous pouvez notamment demander la réduction du taux d’intérêt du prêt, la gratuité des frais de dossiers ou encore la suppression des indemnités de remboursement anticipé (IRA). 

À noter également : Si l’obligation de domiciliation bancaire n’est pas une clause écrite dans votre contrat de prêt, rien ne vous empêche de domicilier vos revenus dans une autre banque une fois le prêt débloqué !

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Par Coralie Mainguy
le 16/04/2019
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